L’expertise des sinistres est déterminée par un expert à l’initiative de la compagnie d’assurance. Sur la base de cette expertise, votre compagnie d’assurance vous indemnisera. Vous avez le droit de demander un rapport d’expertise pour comparer avec vos attentes. Si vous n’êtes pas d’accord avec le rapport, vous avez le droit de contacter un expert pour un autre avis. Voici les procédures à suivre pour contester un rapport d’expertise.
Demander le rapport d’expertise
En effet, en cas de sinistre, les compagnies d’assurance font souvent appel à des experts indépendants afin que ces derniers puissent connaître l’étendue des dégâts. Pour savoir comment il évaluera la situation, vous aurez deux possibilités :
- Vous avez droit à son expertise pour faire une évaluation des dégâts ou sinistre
- Vous pouvez également demander à votre expert ou à votre compagnie d’assurance de vous transmettre le rapport d’expertise.
Si, selon la conclusion de l’expert, vous n’êtes pas satisfait du rapport qu’il a fourni, car, à votre avis, il est faux, incomplet ou injuste, et ne correspond pas à une juste indemnisation des dommages, vous pouvez faire une contre-expertise.
S’adresser à votre compagnie d’assurance
Pour ce faire, vous devez adresser une LRAR à votre compagnie d’assurance en l’informant que vous souhaitez une deuxième expertise. Dans cette lettre, n’hésitez pas à justifier la demande. Vous ferez ensuite évaluer les dégâts par un expert en fissure de votre choix en présence d’un expert de la compagnie d’assurance. Cette contre-expertise sera la vôtre. Par exemple, les prix peuvent varier pour les sinistres automobiles, corporels ou habitations.
Cependant, votre contrat d’assurance habitation peut contenir une clause « honoraires d’expertise », auquel cas les frais de l’assureur sont pris en charge à hauteur du montant prévu au contrat. Si le rapport d’expert est d’accord, vous devez vous conformer. En revanche, si deux experts sont en désaccord, ils font appel à un troisième expert. Votre compagnie d’assurance partagera alors la moitié du coût et vous couvrirez la moitié restante. Si les deux experts ne s’entendent pas sur la désignation d’un troisième expert, le Président du TGI peut être invité à en désigner un.
Emmener l’affaire devant le tribunal compétent
Le rôle du troisième expert est de trancher entre les deux premiers experts, et après son intervention le litige est ainsi résolu à l’amiable. Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous devez vous adresser au tribunal. Vous pourrez obtenir une expertise judiciaire après que votre compagnie d’assurances aura délivré une assignation en référé à TGI.
Il est important de retenir que les procédures judiciaires peuvent être longues et coûteuses, il est donc nécessaire de faire des réclamations, telles que la faute lourde de l’expert, afin que votre réclamation ne soit pas rejetée après avoir engagé un avocat et un expert.
Dans certains cas susceptibles de se produire, il peut arriver que le rapport d’expertise soit détérioré. Dans ce cas, vous disposerez de différents leviers d’action pour clarifier la situation. Cependant, le processus peut être long et coûteux, alors pour démarrer le processus plus sereinement, il doit s’agir d’une proposition solide.
